Il soutient que : il désire être formé en tant qu’auxiliaire ambulancier ; il regrette les faits ayant donné lieu à condamnation ; il avait formé un pourvoi non pour s’opposer à ce jugement mais pour

Il soutient que : - par un arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Bastia du 5 juin 2024, il a subi, à titre de peine complémentaire, l’interdiction d’exercer la profession

que les actes soient exécutés ; en cas de confirmation des actes, il serait privé de ses droits au contradictoire lors du jugement d'appel ; - il existe un doute sérieux sur la légalité des décisions

Par un jugement jugement n° 2211621/6-1, le tribunal a notamment annulé la décision du 5 mai 2022 par laquelle le directeur de caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris a rejeté le recours administratif

Par un jugement du 30 juin 2005, le tribunal correctionnel de Marseille a notamment condamné M.

Ce jugement a été confirmé par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Caen le 26 septembre 2018.

Il soutient que : - il a fait appel de sa condamnation par le tribunal correctionnel, il est donc présumé innocent et les faits pour lesquels il a été condamné ne peuvent pas justifier le refus de délivrance

Les faits relatés par l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel du 13 janvier 2020 puis par le jugement du 29 juin 2022, frappé d'appel, sont corroborés par les procès-verbaux d'audition

A cet égard, l'arrêté attaqué mentionne sans être contesté que si, en appel, la cour d'appel de Colmar a invalidé le jugement du 12 janvier 2022 en tant qu'il avait condamné M.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

des appels correctionnels de la cour d'appel de Versailles, le 18 décembre 2020, à une peine de trois d'emprisonnement dont un avec sursis pour des faits à nouveau d'abus de confiance, d'escroquerie,

En ce qui concerne le bien-fondé de la correction financière : 11.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par un jugement du 3 mars 2023, le tribunal correctionnel de Besançon a condamné M.

B... a été condamné, le 29 mars 2012, par le tribunal correctionnel de Grasse à une peine de six mois d’emprisonnement délictuel pour des faits de conduite d’un véhicule à moteur malgré une suspension

Le 4 mars 2019, le tribunal correctionnel de Rennes a relaxé Mme F de l'infraction de violences volontaires sur mineur de quinze ans par ascendant et n'a retenu aucune autre qualification.

par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703 () ".

B, ressortissant grec né en 1997, a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône du 22 avril 2025 à dix-huit mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire de

aurait été rendu, sans effet rétroactif compte tenu des procédures pénales en cours et des effets d'une annulation éventuelle sur le droit d'accès au juge.

A a été déclaré coupable par jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Nice du 28 mai 2020 puis par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 14 avril 2021, devenu définitif, pour des faits