Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Etrangers - 15 jours
DTA_2511750_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2600018_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Leur contenu a par ailleurs été exposé oralement à l’intéressé au cours de son entretien individuel, ainsi que cela ressort du résumé de cet entretien.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2308938_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier, notamment du " résumé de l'entretien individuel " qu'il a signé, que M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2509967_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de l'entreprise individuelle de M.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2401432_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307605_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Pour l’application de ces dispositions, constitue une maison individuelle un immeuble dont les surfaces sont exclusivement ou principalement affectées à un usage d’habitation et qui ne comporte pas plus
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307606_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Pour l’application de ces dispositions, constitue une maison individuelle un immeuble dont les surfaces sont exclusivement ou principalement affectées à un usage d’habitation et qui ne comporte pas plus
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304950_20230825
25 août 2023
25 août 2023
L'entretien individuel () est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2212082_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.
Source officielleJU3
DTA_2003216_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Richard en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502914_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " Entretien individuel : 1.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2304989_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.
Source officielle9ème Chambre (JU)
DTA_2414374_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Jacquelin, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502041_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2416417_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
En quatrième et dernier lieu, en application de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2500552_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il ressort des pièces du dossier qu'il a été procédé le 20 novembre 2024 à l'entretien individuel prévu par les dispositions citées plus haut.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2405821_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507184_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1) d’enjoindre au recteur de l’académie de Toulouse d’affecter à son enfant A..., une aide humaine individuelle
Source officielle4ème chambre
DTA_2301863_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
En application de l’article 13 du décret du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique : « L'agent adresse toute demande de rectification, de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2407447_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A B, représenté par la SELARL Score Avocats, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 12
Source officiellePage 13 sur 4576