Par arrêté du 30 janvier 2025, le maire de la commune de Montarnaud a qualifié la convention d’occupation précaire de M.

en son article 3 d'une prescription spéciale interdisant de construire sur la parcelle cadastrée section AI n° 150.

municipal n°A20220318-115, le maire de la commune d'Ussel a modifié l'article 2 de l'arrêté du 30 août 2004 et permis aux poids-lourds qui rejoignent l'impasse Jean Jaurès d'emprunter la rue Denis Papin

Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du maire de Beynes du 10 juin 2022 opposant un sursis à statuer à la déclaration préalable de M. B doit être annulé.

Le 26 décembre 2013, le conseil municipal de la commune de Juigné-sur-Loire a prescrit la révision de son plan local d'urbanisme.

les communes de 3 500 habitants et plus, les arrêtés municipaux à caractère réglementaire sont publiés dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

En troisième lieu, l'arrêté de mise en demeure en litige est fondé sur l'arrêté du 7 août 2019 du maire de la commune de Montmerle-sur-Saône interdisant le stationnement des résidences mobiles sur le périmètre

Le président du tribunal a désigné par arrêté M. Deliancourt, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

A..., demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet arrêté.

Il soutient que : - l'arrêté municipal du 16 juillet 2008 interdisant le stationnement des gens du voyage en dehors de l'aire d'accueil aménagé est illégal ; il est entaché d'incompétence ; aucune précision

arrêté est régulièrement motivé ; la prise d'un arrêté de la police de la circulation interdisant le stationnement n'est pas nécessairement lié à l'intervention de circonstances nouvelles ; - l'arrêté

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, faute pour la société Orange de justifier d'un intérêt à agir en démontrant que l'arrêté municipal litigieux l'affecte dans des conditions suffisamment

Elle soutient que : - sa requête est recevable, dès lors qu’elle a intérêt à agir, au regard, d’une part, de son objet statutaire et, d’autre part, de l’arrêté attaqué qui, en interdisant le regroupement

Saint-Denis, représenté par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, demande au tribunal : 1°) d'annuler les délibérations n° A-5-1, n° A-5-2 et n° A-5-3 du 19 mai 2022 par lesquelles le conseil municipal

Le 4 mai 2021, le conseil municipal de Ronchin a, à son tour, débattu sur ces orientations.

Elle soutient que : - par un arrêté du 13 juillet 2023, le maire d’Anglet a abrogé l’arrêté attaqué ; - les moyens soulevés par la société Excellance academy ne sont pas fondés.

En outre le maire de la commune, par un arrêté du 21 novembre 2018, a réglementé l'utilisation du city-stade, en interdisant son utilisation au-delà de 22 heures du 1er avril au 31 octobre et au-delà de

des communes membres au moins deux mois avant l'arrêté du projet de PLUi ; - la délibération contestée est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 153-15 du code de

A la suite d'un incendie, qui s'est déclaré sur l'immeuble situé 50, avenue Foch à Chelles, le maire de cette commune a pris, le 24 mars 2020, un arrêté interdisant l'accès à l'immeuble à usage d'habitation

Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et interdisant le retour sur le territoire français : S'agissant de