B..., représenté par Me Quinquis, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 avril 2023 portant affectation d’agents de catégorie B des finances publiques sur le réseau DGFIP hors métropole,

Si la date de notification par voie postale de l'arrêté contesté ne peut être établie dès lors que le suivi de l'accusé de réception du courrier contenant l'arrêté du préfet, versé au dossier par la requérante

Il soutient notamment que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté " 48 SI " sont tardives. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. / Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes.

A, rattachée à son affectation en tant que magasinier entre 2004 et 2011, est prescrite compte tenu de la publication de l'arrêté du 21 avril 2006.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête à titre principal comme étant irrecevable pour tardiveté, et à titre subsidiaire comme étant

B... doit être réputée avoir reçu la notification de l’arrêté en litige le 9 juillet 2024.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, du fait de sa tardiveté et du défaut de production de la décision attaquée ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un arrêté du 6 avril 2023, dont M.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut principalement à l'irrecevabilité de la requête en raison de sa tardiveté et subsidiairement à son rejet au

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel le sous-préfet de Dunkerque a refusé de lui délivrer un titre séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Il fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

de la tardiveté du recours administratif préalable obligatoire notifié le 20 septembre 2022 (article 9 du décret n° 2020-26).

Il fait valoir que : - la requête est tardive ; - M. D ne justifie pas de son intérêt à agir ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il soutient : - à titre principal, l'irrecevabilité de la requête pour tardiveté, - à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

des conclusions de la requête formée à l'encontre de l'arrêté du 17 septembre 2020 (retraite pour invalidité) motif pris de leur tardiveté.

Il fait valoir que : - la requête est tardive et irrecevable ; - aucun des moyens présentés par la requérante n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Il sollicite l'annulation de cet arrêté. 2.

de la requête en raison de sa tardiveté.

Par un arrêté du 7 décembre 2022, dont M.