Sur la recevabilité de la requête : 2.

Sur la recevabilité des requêtes : 6.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 1er août 2025 à 10 heures, tenue en présence de M.

En l'espèce, d'une part, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 15 juin 2023 dont la légalité est contestée par le requérant a été pris pour l'exécution de l'ordonnance du 15 décembre 2022 précitée

- l'arrêté en litige est entaché de vices de procédure dès lors que d'une part, le médecin de prévention n'a pas été consulté alors que ce vice est substantiel et d'autre part, la commission de réforme

- l'arrêté en litige est entaché de vices de procédure dès lors que d'une part, le médecin de prévention n'a pas été consulté alors que ce vice est substantiel et d'autre part, la commission de réforme

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Par deux arrêtés du 18 novembre 2023, le préfet de police de Paris a obligé l'intéressée à quitter le territoire français sans délai en application du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du

Par deux arrêtés du 18 novembre 2023, le préfet de police de Paris a obligé l'intéressée à quitter le territoire français sans délai en application du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du

Sur la recevabilité : 4.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.

des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux et, dans tous les cas, à l'action civile des tiers. " ". 38.

D’autre part, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir dans un délai raisonnable une affectation correspondant à son grade. Il résulte de l’instruction que M.

Mme A soutient avoir fait l'objet d'un harcèlement moral de la part de ses supérieurs hiérarchiques depuis 2006, ayant conduit à l'état anxio-dépressif pour lequel elle a été placée en arrêt de travail

Les parties n’étaient pas présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. Il résulte de l’instruction que M.

des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux et, dans tous les cas, à l'action civile des tiers. ".