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390 résultats pour « article 1209 du code civil dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2213224_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce

Source officielle

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TA

Chambre DALO

DTA_2201798_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, dans un délai de six mois à compter du jugement à intervenir, en application des dispositions de l'article L. 911-1 et L. 911-2 du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001635_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324879_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

375 et suivants du code civil ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 1200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202021_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Toutefois, ces dispositions et celles de l'article R. 776-17 du code de justice administrative font obstacle à ce que le magistrat désigné en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2514622_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

de l’article L.251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il doit être regardé comme disposant d’un droit au séjour permanent au sens de l’article L.234-1 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2311033_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

A la somme de 1200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative..

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300366_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. .

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300693_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303326_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 4° Ses parents si l'étranger qui

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302621_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101460_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Par un courrier du 7 novembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201065_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300500_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2002559_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et la somme de 1200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201657_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Il est déterminé par le conseil médical compte tenu du barème indicatif d'invalidité annexé au décret pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2518628_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

juridictionnelle, la même somme à son profit au titre du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203240_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Ces plans doivent, en conséquence, être regardés comme définissant, au sens de l'article L. 122-4 du code de l'environnement, le cadre d'autorisation et de mise en œuvre de projets et comme devant faire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105013_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Dans ces conditions, les décisions refusant de délivrer Mme A un titre de séjour méconnaissent les dispositions de l'article L. 311-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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TA

4ème Chambre

DTA_2101354_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 47 du code civil et 1er du décret du 24 décembre 2015 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-15 du code

Source officielle