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Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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1ère Chambre

DTA_2300247_20240624

Administratif

24 juin 2024

F en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Juge unique chambre 5

DTA_2201180_20240212

Administratif

12 février 2024

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III à ce code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2600546_20260427

Administratif

27 avril 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501232_20251201

Administratif

1 décembre 2025

A..., représenté par Me Mathurin-Kancel, doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre

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7ème Chambre

DTA_1707222_20220713

Administratif

13 juillet 2022

Les dispositions des articles L. 1142-22 du code de la santé publique, créées G l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, et celles de l'article L. 1221

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500969_20250919

Administratif

19 septembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500973_20250919

Administratif

19 septembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501286_20251217

Administratif

17 décembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens

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3ème chambre

DTA_2202561_20240112

Administratif

12 janvier 2024

de l'article 2044 du code civil.

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Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2600053_20260416

Administratif

16 avril 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607507_20260430

Administratif

30 avril 2026

de la formalité prévue à l’article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’'embauche (…). » Aux termes de l’article L. 8251-1 de ce code : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500273_20250407

Administratif

7 avril 2025

Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

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6ème chambre

DTA_1901382_20230131

Administratif

31 janvier 2023

L. 1211-1 et L. 1221-2 du code du travail, lesquels ne sont cependant pas applicables à un contrat de recrutement d'un agent public.

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2304149_20231122

Administratif

22 novembre 2023

9 du code civil et des articles L. 1121-1, L. 1222-4 et L. 2323-2 du code du travail ; que faute d'avoir été autorisé, il ne peut lui être reproché d'avoir diffuser les images sans commettre d'erreur

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9ème chambre

DTA_2405649_20260306

Administratif

6 mars 2026

47 du code civil ».

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6ème Chambre

DTA_2106326_20240521

Administratif

21 mai 2024

1152, 1226 et suivants du code civil, sans aucune formalité judiciaire, d'une indemnité d'ores-et-déjà fixée à 2 000 euros par jour de retard ou de non-exécution de l'obligation considérée. ". 6.

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2ème chambre

DTA_2300178_20251120

Administratif

20 novembre 2025

L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 800,00 euros, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice

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5ème Chambre

DTA_2007177_20231017

Administratif

17 octobre 2023

Vu : - les autres pièces du dossier, - le code de procédure civile, - le code de l'urbanisme, - le code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2001765_20240123

Administratif

23 janvier 2024

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code

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