Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_1914559_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielle6ème chambre
DTA_2100665_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code que l'accord d'entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l'employeur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206755_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En deuxième lieu aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail: " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation
Source officielle1ère chambre
DTA_2403858_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 2421-4 du code du travail : « L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206748_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail: " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206750_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail: " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206756_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail: " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation
Source officielle6ème chambre
DTA_2106566_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
L. 1233-10 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401346_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
L. 1233-3 du code du travail.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403949_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et des articles R. 2421-12, L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 2421-3 du code du travail
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403951_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et des articles R. 2421-12, L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 2421-3 du code du travail
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910588_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
précitées de l'article L. 1232-4 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202899_20230223
23 février 2023
23 février 2023
demande d'homologation du document unique portant plan de sauvegarde de l'emploi prévu par l'article L. 1233-24-4 du code du travail.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2212804_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2212805_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielle1ère chambre
DTA_2105014_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1233-66 du code du travail : " Dans les entreprises non soumises à l'article L. 1233-71, l'employeur est tenu de proposer, lors de l'entretien préalable ou à l'issue de la dernière
Source officielle9ème chambre
DTA_2213519_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielle9ème chambre
DTA_2213518_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielle2ème chambre
DTA_2000849_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation
Source officielle1ère chambre
DTA_2003178_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officiellePage 13 sur 156