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3 316 résultats pour « article 1235-4 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2203208_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

A... était établi, au sens des dispositions combinées de l’article L. 1233-2 et du 4° de l’article L. 1233-3 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203209_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

C... était établi, au sens des dispositions combinées de l’article L. 1233-2 et du 4° de l’article L. 1233-3 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2217738_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2430169_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 1233-61 du code du travail, et la société n’a pas respecté son obligation de reclassement interne, en méconnaissance de l’article L. 1233-4 du même code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203210_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

C... était établi, au sens des dispositions combinées de l’article L. 1233-2 et du 4° de l’article L. 1233-3 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2500165_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 1233-65 du code du travail : « Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2601519_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2501427_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-65 du code du travail : " Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302612_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

L. 1233-61 à L. 1233-62 du code du travail. 16.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2601217_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1233-65 du code du travail : « Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi,

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302236_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Il résulte de ces dispositions que lorsqu'elle est saisie par un employeur d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail et fixant le contenu

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2009855_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

D. 1232-4 du code du travail.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2310136_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L. 1233-71, L. 2331-1 et L. 2341-2 du code du travail dès lors qu'elle n'appartient pas un groupe de dimension communautaire au sens des dispositions de l'article L. 2341-2 du code du travail justifiant

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2110902_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, () du code du travail () ".

Source officielle
TA

MSS 1ère chambre GRONDIN Thibault

DTA_2303271_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2412840_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) » D’une une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 1233-65 du code du travail : « Le contrat de sécurisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2406367_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1233-65 du code du travail : « Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2407781_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Aux termes de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : 1° Sa conformité aux

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106227_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302945_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié la conformité de

Source officielle

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