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L. 1224-3-1 du code du travail ; 2) de mettre à la charge de l'association défenderesse la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2102971_20231229

Administratif

29 décembre 2023

et R. 6152-418 et R. 6152-404-1 du code de la santé publique, ainsi que de l'article L. 1243-8 du code du travail, M.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2124610_20230104

Administratif

4 janvier 2023

B A, représenté par Me Lagrange, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner, sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, la direction générale

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Chambre 2

DTA_2101628_20230316

Administratif

16 mars 2023

Il soutient que : - il est fondé à demander le paiement de la prime de précarité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail, à raison des différents contrats de travail à durée déterminée qu'il

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7ème Chambre

DTA_2207887_20221214

Administratif

14 décembre 2022

A au sein du groupement d'intérêt économique, il résulte des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail, comme cela a été dit au point 5 du présent jugement, qu'en l'absence de règles applicables

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Chambre 1

DTA_2101336_20221103

Administratif

3 novembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.

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7ème chambre

DTA_2209315_20251229

Administratif

29 décembre 2025

D’autre part, les dispositions du 3° de l’article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article R. 946-4 du même code citées aux points 5 et 6, éclairées en particulier par les dispositions

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Tribunal Administratif de Caen

DTA_2202515_20221130

Administratif

30 novembre 2022

A est passible des sanctions prévues à l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime et que l'article R. 946-4 du même code " prévoit le retrait des titres de commandement et la suspension ou

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2503833_20260219

Administratif

19 février 2026

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et le code de justice administrative. 1.

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6ème chambre

DTA_2010273_20240213

Administratif

13 février 2024

Il soutient que : - le trop-perçu réclamé n'est pas fondé dès lors que la seule circonstance de l'établissement, conformément aux dispositions des articles R. 1234-9 à R. 1234-12 du code du travail,

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1ère Chambre

DTA_2500208_20251202

Administratif

2 décembre 2025

L. 4139-1 du code de la défense, applicable de plein droit en Polynésie française en vertu de l’article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, rappelé à l'article L. 1 dudit code ; ce texte

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Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2601156_20260427

Administratif

27 avril 2026

L221-1-1-4° du code de l’action sociale et des familles et non de l’article L.1224-3 du code du travail ; les conditions de transfert d’une entité économique autonome n’étaient pas réunies en l’absence

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2300017_20231009

Administratif

9 octobre 2023

Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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5ème Chambre

DTA_2112170_20250207

Administratif

7 février 2025

graves relevant de l'article 42, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil (1) ou de l'article 90, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1224/2009 / 1.

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CH 3 JU

DTA_2501337_20260305

Administratif

5 mars 2026

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire

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Chambre 2

DTA_2000427_20220707

Administratif

7 juillet 2022

qu'elles sont relatives () à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail () ".

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5ème chambre

DTA_2301212_20250319

Administratif

19 mars 2025

L. 1224-1 du code du travail ; - l'inspecteur du travail a commis une erreur d'appréciation dans l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail dès lors que les conditions d'un transfert légal

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4ème Chambre

DTA_2102390_20230310

Administratif

10 mars 2023

. 1243-8 du code du travail () ".

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3ème chambre

DTA_2102836_20231005

Administratif

5 octobre 2023

-5 du code général des collectivités territoriales et du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, l'ensemble des mentions permettant d'identifier

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