Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2203454_20250212
12 février 2025
12 février 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2108049_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Ce faisant, elle doit être vue comme ayant fait usage des pouvoirs de police sanitaire qu'elle tient de l'article L. 2141-11-1 du même code.
Source officielle6ème chambre
DTA_2203452_20250212
12 février 2025
12 février 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2203473_20250212
12 février 2025
12 février 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201080_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000368_20230223
23 février 2023
23 février 2023
la charge de la société Terreal la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000370_20230223
23 février 2023
23 février 2023
la charge de la société Terreal la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000369_20230223
23 février 2023
23 février 2023
la charge de la société Terreal la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002530_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
à être entendu; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 8251-1 et L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502166_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
L. 1334-9 et L. 1241-1 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202559_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305436_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
de précarité visée à l'article L. 1243-8 du code du travail ; 2°) d'enjoindre à la caisse des écoles de Vincennes de lui verser cette indemnité de précarité.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107607_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000802_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2403750_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle soutient que : - l’administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en lui délivrant l’attestation prévue à l’article R. 1234-9 du code du travail le 15 décembre 2023, soit
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500057_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L. 1242-6 et L. 1251-10 du code du travail qui interdisent de conclure un contrat de travail à durée déterminée ou de recourir au travail temporaire pour remplacer un salarié dont le contrat de travail
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100879_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Ainsi, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 1224-3 du code du travail, M. C a été engagé par le SETOM de l'Eure par un contrat à durée indéterminée de droit public.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200254_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail
Source officielle2ème chambre
DTA_2200266_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2219793_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Elle soutient que l'administration a méconnu les dispositions des articles R. 6152-418 et R. 6152-610 du code de la santé publique et de l'article L. 1243-8 du code du travail, en application desquelles
Source officiellePage 13 sur 160