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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5e Section - 3e Chambre
DTA_2206099_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; - le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ;
Source officielleMSS 5ème chambre LEBERRE
DTA_2302459_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2202980_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203033_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code de l’expropriation ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004630_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". 16.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201791_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100650_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de la SAS Eiffage génie civil Antilles, enregistré le 2 décembre 2022, n'a pas été communiqué.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2119671_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2205640_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903459_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2500711_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 47 du code civil, en soumettant ses documents d’état civil à une analyse documentaire, alors qu’aucun élément
Source officielleMSS 1ère chambre M.BOZZI Francois
DTA_2102477_20230216
16 février 2023
16 février 2023
du code civil ainsi que les stipulations du contrat conclu le 9 décembre 2020 avec le conseil départemental ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 6313-1 et R. 5133-1 à R. 5133-8 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206966_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2402558_20260210
10 février 2026
10 février 2026
De plus, aux termes de l’article 38 du même décret, dans sa rédaction alors applicable « Sans préjudice des dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales et par le code de la
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517890_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001256_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
de l'article 2044 du code civil.
Source officielleChambre 3
DTA_2201906_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, pour les fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100641_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de la SAS Eiffage génie civil Antilles, enregistré le 2 décembre 2022, n'a pas été communiqué.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2101978_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 2192-10 de ce code, anciennement alinéa 1er de l'article 1er du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102944_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officiellePage 13 sur 176