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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2205255_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
1302-1, 1302-2, 1352-6 du code civil et 1269 du code de procédure civile ; - sa créance n'est pas non sérieusement contestable ; - ce double paiement résulte d'une erreur dans le décompte de résiliation
Source officielle1ère chambre
DTA_2200324_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1908801_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
L. 376-1 du code de la sécurité sociale, une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de mettre à la charge de la société AXA France IARD les
Source officielleCellule juge unique
DTA_2306801_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; - le décompte de la créance n'est pas produit en méconnaissance de l'article 1353 du code civil ; - par analogie avec une décision rendue par le
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2303424_20250207
7 février 2025
7 février 2025
700 du code de procédure civile, et de la condamner aux entiers dépens.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2109398_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre
DTA_2110226_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Article 3 : Le centre hospitalier Théophile Roussel versera à M. C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306405_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Sur le bien-fondé de l’imposition en litige : S’agissant des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés : Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2409257_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 512-19 du code général de la fonction publique, qui, de même que les articles L. 512-18 et L. 512-20 à L. 512-22, figure dans la sous-section « mutations au
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303239_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars
Source officielle3ème Chambre
DTA_2010328_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Par ordonnance du 20 janvier 2022, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108043_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101484_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Vu : - le code civil, notamment ses articles 1188 et suivants ; - le code de la commande publique ; - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; -
Source officielle8ème chambre
DTA_2303561_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code civil ; - le code de
Source officielleChambre DALO
DTA_2202180_20230227
27 février 2023
27 février 2023
définis à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105335_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2510504_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Vu : le code civil, le code de la sécurité sociale, le code de la construction et de l’habitation, la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_1900243_20260219
19 février 2026
19 février 2026
à la charge des sociétés Eiffage Génie Civil et Hydrotech une somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103929_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article 239 ter du code général des impôts, les sociétés civiles qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente " sont soumises au même régime que les sociétés en nom
Source officielle2ème chambre
DTA_2401164_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Ce décompte final est alors notifié au titulaire avec le décompte général tel que défini à l'article 13.4 ". 4.
Source officiellePage 13 sur 29