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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (1)
DTA_2207750_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512656_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2307237_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
établir l'amende de 100 % sur le fondement de l'article 1759 V 3 du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre
DTA_2401599_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
, alors qu’en application de l’article L. 236-3 du code de commerce, à la suite de la scission de société Bijouterie Henri Garel avec effet rétroactif au 1er avril 2020, elles se sont substituées à cette
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107915_20220825
25 août 2022
25 août 2022
B A ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107916_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 20 mai 2014 avec M. et Mme A B ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300115_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
R. 121-5 du code de l'urbanisme, reprenant l'ancien article R. 146-2 du code, où la construction est autorisée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302515_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
L’article R. 142-2 du même code prévoit : « La dérogation prévue à l'article L. 142-5 est accordée par le préfet de département.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2200869_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
R. 142-16 du code de la sécurité sociale.
Source officielle7éme chambre
DTA_2104290_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2307675_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
prise sur le fondement du IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200758_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
à Fort-de-France ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2008539_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
, prévues par les articles R. 4228-22 à R. 4228-25 ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300744_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes du troisième alinéa du même article, reproduit à l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905071_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
prévu à l'article 1653 F du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code. ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000328_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504129_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
, AA n°142, AA n°143, AA n°214, AA n°430, AA n°438 situées La Rouillée, section AB n°130 et AB n°134 situées Le Maubon Nord appartenant à : SASU Lafarge Granulats dont le siège est 14 Bld Garibaldi à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100722_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En outre, l'article 239 sexies B de ce code dispose que : " Les dispositions du premier alinéa du I et celles du paragraphe II de l'article 239 sexies sont applicables aux locataires qui acquièrent des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300126_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Selon l'article 141 de cette même loi : " L'initiative des actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays " et des autres délibérations appartient concurremment au gouvernement et aux représentants
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203729_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
le justifient, des articles L. 141-2 et L. 143-2. () ".
Source officiellePage 13 sur 155