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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 4ème chambre
DTA_2207957_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102571_20230224
24 février 2023
24 février 2023
le code de justice administrative.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2217467_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
B..., en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102390_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La date du 8 avril 2016 devrait donc être regardée comme le point de départ du délai mentionné par les dispositions précitées de l'article 2224 du code civil, et non celle à laquelle le groupement a adressé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202858_20260226
26 février 2026
26 février 2026
et sur les saisines de l'autorité judiciaire en application de l'article 49 du code de procédure civile. ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302268_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
. ; 3°) d’ordonner la capitalisation des intérêts dus, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de la SMABTP et de la SAS La miroiterie Raub, in
Source officielle3ème chambre
DTA_2400969_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Si, en vertu de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée vise à compenser la taxe sur la valeur ajoutée acquittée
Source officielle7éme chambre
DTA_2108644_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301561_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300473_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1902581_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
2044 du code civil.
Source officielle5ème chambre
DTA_2109948_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officielle6ème chambre
DTA_2102338_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En ce qui concerne l’imputabilité des désordres : D’une part, aux termes de l’article 1646-1 du code civil : « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux
Source officielle4ème chambre
DTA_2104313_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2270 du même code reproduit à l'article L. 111-20. / Le contrôleur
Source officielle5ème Chambre
DTA_1906192_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
1635 bis Q du code général des impôts, acquittée par le SIAUBC.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103042_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1615-2 du même code : " Les ressources destinées au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, visé à l'article L. 1615-1, sont réparties entre les régions, les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201188_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900303_20250228
28 février 2025
28 février 2025
le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004202_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003217_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
de l'article 2044 du code civil.
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