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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2305554_20240226
26 février 2024
26 février 2024
définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100893_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
C soutient que : - le préfet a commis une erreur de droit ; il a méconnu les dispositions des articles 18 du code civil et 4 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ainsi que les dispositions du décret
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304305_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
l'article 47 du code civil ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2502627_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
n'a pas communiqué les motifs de la décision implicite de refus de délivrance ; - les articles L. 313-10, L. 336 et 18 du code civil ainsi que l'article 4 du décret n°55.1397 du 22 octobre 1955 ont
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001822_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
C est fondé à demander la décharge de la pénalité mise à sa charge en application de l'article 1729 du code général des impôts. Sur les frais liés au litige : 12.
Source officielle6ème chambre
DTA_2309877_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleMagistrat M. CHERIEF
DTA_2303273_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; - le code
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2402276_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le code civil, le code des relations entre le public et l'administration, le décret n° 2005-1726 du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300956_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
1729 du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2306382_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2205430_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle9ème chambre
DTA_2309632_20250214
14 février 2025
14 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 235 bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405075_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
47 du code civil ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2404435_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
C/France ; - c’est à tort que l’administration a fait application de la majoration de 40% prévue à l’article 1729 du code général des impôts, dès lors que l’intention délibérée d’éluder l’impôt n’
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2122158_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
1729 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2501406_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Il en est de même pour les décisions intervenues en cas de contestation pour la fixation du montant des abonnements prévus à l'article 1700 du code général des impôts pour les établissements soumis à l'impôt
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2424692_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n°2004-1543 du 30 décembre 2004 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100537_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée
Source officielle3ème chambre
DTA_2300061_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
telles qu’elles sont définies aux articles 150 U à 150 VH du même code (…) ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2021529_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
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