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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2409617_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article D. 612-36-2 dudit code : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2510245_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 221-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L’entrée en vigueur d’un acte réglementaire est subordonnée à l’accomplissement de formalités
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006823_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2205419_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 712-2 du même code : " () Le président assure la direction de l'université.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305090_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
; 4°) de mettre à la charge de l'université Rennes 2 la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203620_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
l'article 9.2 du règlement des modalités de contrôle des connaissances qui indique son existence sans en préciser les modalités, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302437_20230825
25 août 2023
25 août 2023
L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que L. 612-6 et L. 719-7 du code de l'éducation ; l'analyse du site internet de l'Université ne permet pas de relever l'existence
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302443_20230825
25 août 2023
25 août 2023
L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que L. 612-6 et L. 719-7 du code de l'éducation ; l'analyse du site internet de l'Université ne permet pas de relever l'existence
Source officielle4ème chambre
DTA_2405506_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l’environnement, privant le public d’une garantie ; - il méconnaît l’article L. 221-2 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que sa publication est intervenue le lendemain
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308398_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Mme C demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision. 2.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308399_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Mme B demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision. 2.
Source officiellejuge unique
DTA_2002434_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2010211_20240213
13 février 2024
13 février 2024
de la requête, le tribunal est susceptible de faire usage des pouvoirs d'injonction d'office qu'il tient des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206709_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 3P
DTA_2202953_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code. ( ) ".
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2013100_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public etl'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée àl'accomplissement de formalités adéquates
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400811_20240511
11 mai 2024
11 mai 2024
B, représenté par Me Mohamed, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 mai 2024 par lequel
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2528108_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2401752_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2401213_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 222-6 du code de l'action sociale et des familles : " Le président du conseil départemental complète si nécessaire, pour les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 222-5
Source officiellePage 13 sur 13261