En vertu de l'article R. 312-67 de ce code, lorsque le déclarant a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3, le préfet ordonne soit la remise de l'arme ou de ses

225-1 du code pénal, l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et l'article 14 convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - la sanction méconnaît les articles 1, 10 et 15

, et du 7° ou du 11° de l'article L. 313-11 de ce code.

en application du 2° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 8° de l'article R. 311-3 du

En premier lieu, aux termes du 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris à l'article L. 611-1 de ce code : " L'autorité administrative

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Peschanski, son conseil, renonce à percevoir

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Les articles R. 313-14 et R. 313-15 du code pénitentiaire prévoient notamment que, pour les personnes condamnées, en dehors des cas prévus aux articles 712-6, 712-7 et 712-8 du code de procédure pénale

alinéas de l'article 433-5 () du code pénal ; / () ".

D'autre part, le délai de l'article R. 421-1 du code de justice administrative est un délai franc.

de sa demande de titre de séjour en méconnaissance des dispositions des articles R. 311-4, R. 311-5 et R. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Par un mémoire en

code pénal ne peuvent être considérées comme visées par les dispositions du 1° de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure ; - l’arrêté procède d’une erreur manifeste d’appréciation.

Aux termes de l'article L. 312-3 du même code : " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales

En deuxième lieu, la décision attaquée du 10 avril 2024 vise les articles L.311-1 et L.411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les alinéas 2 et 3 de l'article 9 de l'accord

2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l'article R. 312-3-1 du même code : " Les documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2 émanant des administrations centrales de l'Etat sont, sous réserve des