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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505452_20250407
7 avril 2025
Aux termes de l'article 43 du décret du 30 décembre 1993 : " Le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police déclare
ORTA_2416767_20250318
18 mars 2025
ORTA_2417440_20250120
20 janvier 2025
ORTA_2522206_20260226
26 février 2026
Aux termes de l’article 35 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2205854_20220810
10 août 2022
à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée est également remplie, dès lors que cette décision est insuffisamment motivée, qu'elle contrevient aux dispositions de l'article
6ème chambre
DTA_2009586_20230630
30 juin 2023
34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions prévues aux alinéas 3 et suivants de l'article 35 ci-dessous.
6ème Chambre
DTA_2303960_20251223
23 décembre 2025
Il demande à ce que soit opérée une substitution de base légale, la décision se fondant non sur l’article 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, mais sur l’article L. 341-7 du code pénitentiaire
1ère Chambre
DTA_2003681_20230317
17 mars 2023
Aux termes de l'article 35 de la même loi alors applicable : " Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par les visites que ceux-ci leur
1ère chambre
DTA_2203515_20231128
28 novembre 2023
Par une décision du 26 janvier 2022, le directeur de ce centre pénitentiaire lui en a refusé le bénéfice, en application des dispositions de l'article 35 de la loi du 24 novembre 2009, compte tenu des
2e Section - 2e Chambre
DTA_2021958_20230109
9 janvier 2023
B n'apporte pas d'éléments suffisants de nature à établir une méconnaissance des dispositions de l'article 35-1 précitées. 19. En deuxième lieu, si M.
DTA_2022002_20230109
Il soutient que la CCIR Paris Ile-de-France n'a pas respecté le principe de priorité prévu par les dispositions précitées de l'article 35-1 du statut qui lui est applicable.
ORTA_2509222_20250603
3 juin 2025
la décision prise par l'administration sur sa demande de titre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement des articles
11ème Chambre
DTA_2304545_20250402
2 avril 2025
Aux termes de l'article 35-6 du même décret : " Le conseil médical est consulté : / () 3° Lorsque l'affection résulte d'une maladie contractée en service telle que définie à l'article L. 822-20 du code
9ème chambre
DTA_2205794_20260312
12 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l’article 35-10 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
5ème Chambre
DTA_2104947_20231010
10 octobre 2023
Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt () si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35
9ème Chambre (JU)
DTA_2304412_20251204
4 décembre 2025
ayant ouvert le droit à l'aide prévue à l'article 35, peut bénéficier dans les conditions prévues au présent article d'une reprise de son reliquat de droit déterminé après l'imputation prévue à l'article
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2314016_20230629
29 juin 2023
justice administrative et des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Benitez renonce au bénéfice de la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.
8ème chambre, JU
DTA_2500891_20260430
30 avril 2026
Mme B... soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée est entachée d’incompétence ; - elle méconnaît les articles 35 et 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; la notification
DTA_2201116_20230530
30 mai 2023
Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée en violation de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 35 de la
DTA_2303508_20250708
8 juillet 2025
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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