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1 109 résultats pour « article 450-4 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2104540_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

à démolir, ni leur insertion dans les lieux environnants, en méconnaissance du c) de l'article R. 451-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2224779_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Rohmer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301232_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203862_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Par ailleurs, en vertu des dispositions respectives de l'article 755 du " Companies Act 2006 " britannique, d'une part, des articles L. 223-11 et L. 223-12 du code de commerce, d'autre part, et de l'article

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2001327_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Le moyen doit dès lors être écarté. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200387_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503435_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2207665_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

l'article 209 du code général des impôts. 8.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206442_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005359_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

L. 600-9 du code de l'urbanisme et demande que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104088_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " la cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306192_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2402910_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Par une lettre du 4 décembre 2025, le tribunal a informé les parties, sur le fondement de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, qu’il était susceptible de relever d’office le moyen tiré

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301393_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Conformément aux dispositions de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : / a.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2406377_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2108222_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302448_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

tirés par l'intéressé de son activité professionnelle de joueur de poker, qu'elle a regardés comme des bénéfices non commerciaux taxables sur le fondement des dispositions de l'article 92 du code général

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100038_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2314687_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Article 3 : L’Etat versera à M. A... B... C... la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000499_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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