Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de procédure civile ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le code de justice

En premier lieu aux termes de l'article 467 du code civil : " La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge

de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de procédure civile, et notamment son article 514 ; - le code des procédures civiles d'exécution

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :

de la fonction publique est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. / Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner.

est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. / Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

du 11 mars 2014 ainsi que l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime.

également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque

sur un terrain situé 461 route du Médoc, parcelles cadastrée 75 BH 188, 75 BH 192, 75 BH 442 ; 2°) de condamner la commune de Bruges à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

énoncés par le tableau n° 57B mentionné aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale sont remplis et qu’il existe un lien direct et certain entre sa pathologie et le service ; - la

Aux termes de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : " Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 6.

Aux termes de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : " Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 12.

Vu : - le code de la consommation ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale du code de la sécurité sociale : " Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve

* les dispositions des articles L.153-1 et L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution confèrent aux seules autorités de l'Etat la définition des modalités selon lesquelles il prête concours

; - le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 ; - le décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 ; - le décret n° 2013-305 du 10 avril 2013 ; - le code de justice administrative.

L 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale.