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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2402571_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La décision du 4 janvier 2023 vise les articles L. 311-1 et L. 561-2 à L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique, d'une part, que, le décès des enfants G et
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2200382_20230223
23 février 2023
23 février 2023
A B représenté par Me Kaigre, demande au tribunal: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de 562
Source officielle8ème chambre
DTA_2308074_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
La décision s'appuie sur les articles L. 311-1, L. 561-2 et L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100313_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L'article L. 561-2 du même code prévoit que : " I.- L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire
Source officielle4ème chambre
DTA_2100315_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L'article L. 561-2 du même code prévoit que : " I.- L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2200341_20230223
23 février 2023
23 février 2023
D. 350 et D.351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions
Source officielle9ème chambre
DTA_2404957_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
La décision consulaire vise les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5, L. 434-9 et L. 561-2 à L. 561-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’article 8 de la convention
Source officielle8ème chambre
DTA_2316476_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle10ème chambre
DTA_2408747_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
mentionnée à l'article L. 561-5.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2503781_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
menés sans information des parquets en violation de l'article L. 121-4 du code de la route ; la décision est entachée d'erreur de fait, en ce qu'aucune procédure menées devant les tribunaux pénaux n'est
Source officielle5ème chambre
DTA_2304334_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
-569 du 28 mai 2010 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2411441_20240812
12 août 2024
12 août 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle10ème chambre
DTA_2310821_20240829
29 août 2024
29 août 2024
La décision en litige mentionne les dispositions des articles L. 311-1 et L. 561-2 à L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle9ème chambre
DTA_2404109_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 561-2 et L. 561-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des articles 47 et 311-1 du
Source officielle10ème chambre
DTA_2309380_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
La décision consulaire vise les articles L. 561-2 à L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle6ème chambre
DTA_2200650_20250204
4 février 2025
4 février 2025
pénal. ".
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2202287_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
L.911-1 et suivants du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge du département des Landes la somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Source officielle11ème chambre
DTA_2216736_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
A termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables () ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2200969_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il soutient que : - les dispositions du 1° de l'article L. 424-11 et de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être substituées à celles du 2° du
Source officielle10ème chambre
DTA_2308102_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles des articles L. 434-3 et L. 434- 4 du même
Source officiellePage 13 sur 83