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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2606441_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Enfin, aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile : « En application de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office
Source officielleCellule juge unique
DTA_2305594_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
conjoints selon les termes de l'article 762 du code de procédure civile, dès lors qu'ils ne sont pas mariés ; l'article 515-8 du code civil définit le concubinage comme une union de fait, caractérisée
Source officielle9ème chambre
DTA_1903598_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu : - le code des relations entre l'administration et le public ; - le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 ; - le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101445_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2300654_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2206796_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
En application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, l'instruction a été clôturée le 19 décembre 2023.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2107532_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
515 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106002_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - le
Source officielle8ème chambre
DTA_2200954_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2106575_20230209
9 février 2023
9 février 2023
La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre DALO
DTA_2106541_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205256_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application de l'article L. 651-1 du code général de la fonction publique et de l'article 1er du décret du 1er juillet
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110987_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 4° () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110988_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 4° () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002876_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909915_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes de l'article 6 du même décret : " Lorsque, au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur au seuil mentionné à l'article 5 : I. - Les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303498_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2300329_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil ".
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2009318_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
D'une part, aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015,
Source officielleR222-13 (JU 1 BIS)
DTA_2201614_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePage 13 sur 67