CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2103158_20251120
20 novembre 2025
morales passibles de cet impôt qui n’ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l’article L. 68 ; / 3° aux taxes sur le chiffre d’affaires
3ème chambre
DTA_2006101_20231005
5 octobre 2023
déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 () ".
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300519_20230426
26 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1233-68 du même code : " Un accord conclu et agréé dans les conditions prévues à la section 5 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie définit les modalités
Juge Unique
DTA_2302898_20240418
18 avril 2024
Enfin aux termes de l'article R.262-68 : " La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-37 peut être prononcée, en tout ou partie, dans les conditions suivantes : 1° Lorsque
1ère chambre
DTA_2501718_20260203
3 février 2026
Considérant ce qui suit : Sur l’action publique : D’une part, aux termes de l’article R. 4241-68 du code des transports : « Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 4241-70, nul ne peut
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2101635_20230301
1 mars 2023
Aux termes de l'article R. 262-68 de ce code : " La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-37 peut être prononcée, en tout ou partie, dans les conditions suivantes : /
DTA_2407459_20251107
7 novembre 2025
Enfin aux termes de l’article R.262-68 : « La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-37 peut être prononcée, en tout ou partie, dans les conditions suivantes : 1° Lorsque
DTA_2501161_20260312
12 mars 2026
DTA_2501177_20260312
DTA_2100848_20230606
6 juin 2023
du 2 juin 2008, de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 et de l'article R. 512-68 du code de l'environnement.
1ère Chambre
DTA_2301041_20250424
24 avril 2025
le délai légal leur déclaration, sous réserve des dispositions de l'article L.68 du même livre prévoyant que la procédure de taxation d'office n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé
1re Section - 3e Chambre
DTA_2205704_20240628
28 juin 2024
légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations
8ème Chambre
DTA_2201277_20241108
8 novembre 2024
, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; 3° aux taxes sur le
7ème Chambre
DTA_2201610_20260316
16 mars 2026
DTA_2000662_20231222
22 décembre 2023
dans le délai légal ; / () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2° ".
6ème chambre
DTA_2306436_20250722
22 juillet 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 68 du livre des procédures fiscales : « La procédure de taxation d'office prévue aux 2°, 5° et 6° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a
DTA_2100038_20230713
13 juillet 2023
de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2° ".
5ème Chambre
DTA_2200301_20250204
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
2ème Chambre
DTA_2102917_20230301
délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2118835_20221003
3 octobre 2022
D'autre part, en application de l'article L. 1233-68 du code du travail, les allocations versées dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle comptent parmi les prestations servies au titre
Page 13 sur 405