Il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. B...

L. 332-13 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté est entaché de détournement de pouvoir et de procédure, alors que le projet avait été validé par la précédente municipalité et que le refus vise à favoriser

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 juillet 2018 et le 1er juin 2022, la société Union Service-Gesellschaft mbH agissant pour le compte de UIN Fonds NR 693, représentée

-1 dudit code ; / c) Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; / d) Les centres et équipes mobiles de soins mentionnés à l'article L. 6325-1 du même code ; / e) Les centres

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article

A... la somme de 2 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

du II de l'article 12.

B C doit être regardé comme demandant au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de sa dette de 696 euros relative à un indu d'allocation de logement sociale.

modifié n°2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice administrative.

à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ".

au versement de son traitement depuis le 12 octobre 2021 ; 3°) de mettre à la charge du CHRU de Besançon une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ".

à lui verser la somme de 500 001 francs des colonies françaises du Pacifique au titre de l'article L.761-1 du code justice administrative.

à lui verser la somme de 500 001 francs des colonies françaises du Pacifique au titre de l'article L.761-1 du code justice administrative.

: / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ; () ".

par le centre hospitalier Pierre Oudot au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 216-2 du code de l'éducation ; - l'école d'Amilly est un établissement d'enseignement artistique au sens de l'article L. 216-2 du code de l'éducation, bien qu'il ne délivre pas nécessairement de

Article 3 : Le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse versera la somme de 1 000 euros à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.