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euros assortie des intérêts moratoires ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500188_20260220

Administratif

20 février 2026

) de mettre à la charge du CHUM une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème chambre

DTA_2102655_20221229

Administratif

29 décembre 2022

euros TTC au titre des dégradations effectuées par les autres corps d'état ; 3°) de mettre à la charge d'ACM Habitat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

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5ème chambre

DTA_2211915_20231122

Administratif

22 novembre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2208512_20260211

Administratif

11 février 2026

Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code : « Pour l’application du second alinéa du I de l’article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

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5ème chambre

DTA_2201558_20240527

Administratif

27 mai 2024

de la Charte de l'environnement, l'article L. 110-1 du code de l'environnement, l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la responsabilité pour faute de l'État est engagée

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1 ère Chambre

DTA_2004384_20230117

Administratif

17 janvier 2023

ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. () " Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2402452_20240510

Administratif

10 mai 2024

Dans ces conditions, eu égard à l'objet de l'arrêté attaqué et à la circonstance qu'il a reçu un commencement d'exécution, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2206462_20230109

Administratif

9 janvier 2023

2023 inclus ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2100821_20230613

Administratif

13 juin 2023

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

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1ère Chambre

DTA_2506363_20251212

Administratif

12 décembre 2025

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2306864_20260408

Administratif

8 avril 2026

D E C I D E : Article 1er : La SARL Les Copains est déchargée des sommes auxquelles elle a été assujettie au titre des pénalités appliquées sur le fondement du a) de l’article 1729 du code général

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509078_20250408

Administratif

8 avril 2025

En outre, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie lorsque l'équilibre financier d'une entreprise est menacé à brève échéance

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402058_20240805

Administratif

5 août 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

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1ère Chambre

DTA_2400014_20241112

Administratif

12 novembre 2024

de détention au centre pénitentiaire de Nuutania ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 150 000 F CFP au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91

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1ère Chambre

DTA_2200014_20221018

Administratif

18 octobre 2022

public tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre le courrier du 15 juillet 2021, lequel doit être regardé comme un acte préparatoire à l'émission d'un titre de recettes et non comme une

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2225379_20250311

Administratif

11 mars 2025

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème chambre

DTA_2211301_20250408

Administratif

8 avril 2025

000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2202274_20250221

Administratif

21 février 2025

5 de la Charte de l'environnement et l'article L. 110-1 du code de l'environnement et, en droit de l'Union européenne, par l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, applicable

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Chambre 3

DTA_2001507_20230302

Administratif

2 mars 2023

) à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du département de Meurthe-et-Moselle sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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