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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2200624_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales se substituent aux articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; - les conclusions indemnitaires
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304439_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
, tiré de l'incompétence du juge administratif pour connaître des conclusions tendant à la mise à la charge de la commune des frais d'obsèques au titre de l'article L. 2223-27 du code général des collectivités
Source officielle9ème chambre
DTA_2106669_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Les déchets mentionnés à l’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s’entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205574_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 51 du code des postes et des communications électroniques ; en outre, cette mise en demeure doit être motivée au regard des
Source officielle7ème chambre
DTA_2203188_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. () , 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400541_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2004121_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2107755_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000422_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2409687_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes du II de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales : " Tout service assurant tout ou partie des missions définies à l'article L. 2224-8 est un service public d'assainissement
Source officielle7ème chambre
DTA_2203190_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. () , 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102469_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
) de mettre à la charge de la commune de Châlons-en-Champagne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2406608_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Fédi, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2001933_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001789_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. ". 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206026_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 5216-5 du même code : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_1901635_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Par un arrêté du 21 juin 2019, le maire de Biscarrosse a décidé, sur le fondement des dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, d'interdire l'accès
Source officielle7ème chambre
DTA_2100475_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L'article L. 2212-4 du code précité dispose : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté
Source officielle7ème chambre
DTA_2104340_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L'article L. 2212-4 du code précité dispose : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté
Source officielle3ème chambre
DTA_2108320_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
à l'article L. 2223-19 n'est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de ces personnes.
Source officiellePage 13 sur 194