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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2000984_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000977_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
En premier lieu, aux termes du 1° de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices
Source officielle9ème Chambre
DTA_2007102_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 441-10 du code de commerce.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2201522_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300176_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2413756_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
dans les conditions fixées par les articles R.2162-2 à R2162-12 du code de la commande publique, et par l'émission de bons de commande au sens des articles R. 2162-2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code susmentionné
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2100086_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2204718_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Par une ordonnance du 26 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 novembre 2022 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202767_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Elles ne sauraient donc être regardées comme le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement au sens des dispositions précitées de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007699_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300666_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article 295 A du même code : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2513758_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Sur les conclusions formées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative
Source officielle4ème chambre
DTA_2302243_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
L’article 38 de ce code : « (…) /2.
Source officielle6ème chambre
DTA_2203835_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
L. 441-6 I, alinéa 11, du code de commerce alors applicable désormais repris à l'article L 441-11 II 5° du même code, relatif au non-respect du délai de paiement transport, et la somme de 2 000 euros
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2122095_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielleJuge unique 4
DTA_1904661_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L. 208 alinéa 1 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat les sommes exposées pour sa défense en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210985_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Par un arrêté du 29 août 2022 pris sur le fondement de l'article L. 631-7 et suivants et L. 651-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation, la maire de la commune de Vincennes (Val-de-Marne
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2324917_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
% par an dans les conditions fixées aux articles L. 225-198 à L. 225-203 du code du commerce, dans la limite d’une valeur nominale résiduelle incompressible de 0,10 euros par action.
Source officiellePrésident, magistrat désigné R.778-3
DTA_2203597_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
des articles L. 911-4, R. 921-1 et R. 921-6 du code de justice administrative et, par suite, la liquidation d'une telle astreinte au profit du requérant sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500164_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
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