Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

du personnel au comité social et économique interentreprises est adressée à l'inspecteur du travail. " Il résulte des dispositions des articles L. 2411-1 et suivants du code du travail que les salariés

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du

1231-6 du code civil à compter du 22 janvier 2022.

1231-6 du code civil à compter du 22 janvier 2022.

Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité comporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

L'entretien, prévu à l’article L. 1232-3 du code du travail, qui est un préalable obligatoire à la décision de l'inspecteur du travail aux termes de l'article R. 2421-8 du même code, doit notamment être

En application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs

application de de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.

L'article 6.3 de cet accord prévoit que : " L'amplitude de fonctionnement de la journée de travail est : - 7h30 - 20 h00. ().

Les documents justifiant la réalisation des travaux mentionnés à l'article 1 devront être produis avant le 31 octobre 2017. ".

Selon l'article R. 4311-1 du code du travail : " Est considéré comme "mis pour la première fois sur le marché", "neuf" ou "à l'état neuf", tout équipement de travail ou moyen de protection n'ayant pas

En deuxième lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

En deuxième lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Sur les intérêts de l'article 1231-6 du code civil : 16.

Sur les intérêts et leur capitalisation : Aux termes de l’article 1231‑6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de