En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme n'est pas fondé.

Aux termes de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, applicable à la date de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Briey : " L'exécution des titres exécutoires

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 24.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

un motif de refus du permis sollicité ; . le projet contesté méconnaît l'article R. 115-1 du code de l'urbanisme justifiant le refus de délivrance d'un permis sur un terrain ne disposant pas d'un

En ce qui concerne l'étude d'impact : 4. Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

En ce qui concerne le motif tenant à la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 8.

D’autre part, aux termes de l’article R. 474-1 du code de l'urbanisme : « (…) II. - Lorsqu'en application du présent livre et des articles L. 112-14 et L. 112-15 du code des relations entre le public

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

S’agissant de la méconnaissance de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme, de la Charte de l’environnement et de l’article L. 110-5 alinéa 5 du code de l’environnement : 76.

R. 122-2-1 du code de l'environnement ; - il est entaché d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des articles L. 752-4 et R. 752-21 du code de commerce dès lors que le projet n'a pas été soumis

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

L. 752-1 du code de commerce et L. 425-4 du code de l'urbanisme. 7.

R. 423-38 et R. 423-22 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

intercommunale en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Toute convocation est faite par le maire.