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Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste

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6ème chambre

DTA_2205063_20250402

Administratif

2 avril 2025

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3ème chambre

DTA_2402563_20250319

Administratif

19 mars 2025

Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

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7ème Chambre

DTA_2510228_20251215

Administratif

15 décembre 2025

: D’une part, aux termes de l’article L. 1233-24-4 du code du travail : « A défaut d’accord mentionné à l’article L. 1233-24-1, un document élaboré par l’employeur après la dernière réunion du comité

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7ème Chambre

DTA_2101131_20221014

Administratif

14 octobre 2022

Dans ces conditions, c'est à bon droit que la ministre du travail a considéré que les listes d'emplois en cause comportaient les précisions prévues à l'article D. 1233-2-1 du code du travail.

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5ème Chambre

DTA_1911332_20230511

Administratif

11 mai 2023

L. 1235-3 du code du travail.

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5ème chambre

DTA_2108934_20230306

Administratif

6 mars 2023

En application de l'article L. 1237-19-4 du code du travail, une décision implicite de validation de l'accord est née du fait du silence gardé sur cette demande pendant un délai de quinze jours. M.

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2ème chambre

DTA_2302945_20240126

Administratif

26 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 1233-57-10 du code du travail : " L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-57-9, tous renseignements utiles

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4ème Chambre

DTA_2518329_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 1233-57-2 du même code : « L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1° Sa conformité aux articles

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3ème Chambre

DTA_2403949_20250515

Administratif

15 mai 2025

En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et des articles R. 2421-12, L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 2421-3 du code du travail

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3ème chambre

DTA_2211229_20241128

Administratif

28 novembre 2024

octobre 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'université Paris 8 le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2102062_20220713

Administratif

13 juillet 2022

L. 1233-8 et L. 2312-8 du code du travail ; - le comité social et économique a bénéficié d'un délai d'examen insuffisant au regard de l'article L. 2312-15 du code du travail ; - il n'a pas été auditionné

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2430169_20251009

Administratif

9 octobre 2025

L. 1233-61 du code du travail, et la société n’a pas respecté son obligation de reclassement interne, en méconnaissance de l’article L. 1233-4 du même code.

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1ère Chambre

DTA_2300020_20250318

Administratif

18 mars 2025

au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale () ".

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6ème chambre

DTA_2400260_20240328

Administratif

28 mars 2024

L. 1233-57-4 du code du travail. 18.

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1ère chambre

DTA_2105237_20240130

Administratif

30 janvier 2024

L. 1233-61 du code du travail, elle ne peut être soumise à l'obligation de revitalisation prévue par l'article L. 1233-84 du code du travail.

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2104292_20230511

Administratif

11 mai 2023

-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; () " .

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1ère chambre

DTA_2009855_20231027

Administratif

27 octobre 2023

D. 1232-4 du code du travail.