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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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2e Section - 1re Chambre
DTA_2306750_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Ils soutiennent que : - pour refuser l'exonération prévue à l'article 125-0 A du code général des impôts, l'administration a ajouté une condition qui ne figure pas à cet article ; - l'administration
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2104247_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Le premier alinéa de l'article L. 122-1 de ce code ouvre un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français au " ressortissant visé à l'article L. 121-1 qui a résidé de manière légale et
Source officielle2ème chambre
DTA_2105616_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa version applicable à la date de l'arrêté litigieux : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que
Source officielle1ère chambre
DTA_2103725_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301199_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Elle soutient que : - elle est subrogée dans les droits du centre hospitalier de Troyes conformément à la quittance conventionnelle et en application de l'article L. 121-2 du code des assurances ;
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110330_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
L. 125-1 du code des assurances. 8.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100866_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L'article L. 121-2 du même code prévoit que : " Les ressortissants visés à l'article L. 121-1 () ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201665_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401226_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Il résulte du 8° de l’article L. 121-7 du même code que les mesures d’aide sociale en matière de logement, d’hébergement et d’insertion mentionnées à ces articles sont à la charge de l’Etat au titre de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301821_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 122-2 de ce code : « Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906460_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508427_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
D’une part, l’article L. 5424-1 du code du travail dispose que « ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106250_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104590_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 125-1-1 du code des assurances : " () II.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2200840_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009238_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L.125-1 du code des assurances : " () L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe
Source officielle2ème chambre
DTA_2103561_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
au sens des dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances. 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103222_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
naturelle au sens des dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances. 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103590_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
naturelle au sens des dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances. 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103591_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
naturelle au sens des dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances. 8.
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