Aux termes du premier alinéa de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire

de Paris le 5 juillet 2022, de sorte que, en application de l’article R. 221-7 du code de l’énergie, la société Distridyn était seule assujettie aux obligations prévues par les articles L. 221-1 et suivants

D'une part, il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 2212-2, L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales que dans les communes où la police est étatisée,

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 222‑1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Article 2 : M. A... B..., domicilié 1 rond point de Flotis, Bât II à Saint-Jean (31240) est désigné comme expert.

Article 2 : M. A... B..., domicilié 1 rond point de Flotis, Bat II, Saint-Jean (31240), est désigné comme expert.

Vu la décision, prise en application du 1er alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Isabelle Legrand, première conseillère, à

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Le président du tribunal a désigné Mme Lourtet, première conseillère, pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Le président du tribunal a désigné Mme Lourtet, première conseillère, pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

D'autre part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.