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97 745 résultats pour « article L.415-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2218068_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2013253_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

R. 411-3-1 et R. 411-4 du code de la route ; - il est entaché d'erreur de droit en méconnaissance de l'article R. 110-2 du code de la route ; - il manque de clarté et méconnaît, de par son article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301031_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202551_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : " Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202150_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : " Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202153_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : " Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301094_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304655_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204468_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 414-5 de ce code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2513886_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

R. 412-1 du code de justice administrative précité et, d’autre part, à produire chacune des pièces jointes à sa requête sous la forme d’un fichier distinct en application de l’article R. 414-5 du même

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301243_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206153_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301869_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2403948_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2400115_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

6 § 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de violations des articles R. 110-2, R. 413-14, R. 416-1 à R. 432-1 du code de la route ainsi que de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306896_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2309670_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203033_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003673_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

saisine de la commission des recours des militaires et quatrièmement de l'absence de conclusions et de moyens en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2503633_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L. 412‑1.

Source officielle

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