Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2007336_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Par une ordonnance du 24 septembre 2020, la présidente du tribunal a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_1925022_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
mentionnés aux articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le militaire de ses fonctions dans les conditions
Source officielle8ème chambre
DTA_2207353_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
l'article 47.1.3 ; - le cas échéant, le montant des indemnités résultant de l'application des articles 46.2 et 46.4. ". 21.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508964_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative 2.
Source officielleChambre 1
DTA_2000984_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
l'année 2014 imposable selon le régime des micro-entreprises de l'article 50-0 du code général des impôts et a bénéficié du régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2002719_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Vu : - le code du commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001997_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300558_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A doit être regardé comme demandant à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision en
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2503294_20250208
8 février 2025
8 février 2025
Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104410_20240227
27 février 2024
27 février 2024
461-1 du code de la sécurité sociale dès lors que, pour les motifs exposés aux points 2 à 5, les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 créées par l'ordonnance du 19 janvier 2017
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903310_20230201
1 février 2023
1 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet
Source officielle10eme Chambre
DTA_2005265_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Selon l'article R. 424-1 de ce code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé
Source officielle1ère chambre
DTA_2101924_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
à l'article 1498 du code général des impôts et précisée à l'article 324 Z de l'annexe III de ce code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2210032_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Vu : - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008145_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée ne peut s'analyser que comme un retrait ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme en ce qu'elle est intervenue au-delà
Source officielleChambre 3
DTA_2202963_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article R. 4623-21 du code du travail : « L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le médecin du travail peut,
Source officielle3ème chambre
DTA_2201366_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Elle est perçue au profit de CCI France et répartie entre les chambres de commerce et d'industrie de région, dans les conditions prévues au 10° de l'article L. 711-16 du code de commerce () / II. - 1.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2323062_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 441-10 du code de commerce : « I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002397_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Les parties ont été informées le 12 septembre 2022, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir est susceptible de se fonder sur un moyen soulevé
Source officielleChambre 3
DTA_2400737_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officiellePage 13 sur 49