Article 3 : L'État versera à Mme B une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque les constructions ou travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-4 sont soumis, en raison de leur emplacement, de

Aux termes de l'article 4 du même décret, repris aux articles R. 2192-27 à R. 2192-29 du même code : " Le délai de paiement ne peut être suspendu qu'une fois par le pouvoir adjudicateur, s'il constate

R.321-18 et R.321-19 du code de commerce ; () ".

du travail ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B... doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 572-4 de ce code : " () la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; -le code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à Me Seube au titre de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve de sa renonciation

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à condition de renonciation par cette dernière au bénéfice de l

Selon l'article 9 de ce même accord : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5,7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) (a à d) et du titre

Article 2 : La chambre de commerce et d'industrie de la Nouvelle-Calédonie versera la somme de 150 000 francs CFP à la SAS Rougerie et Tangram en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ils doivent ainsi être regardés comme s'étant désistés de leurs conclusions reconventionnelles. Sur les frais d'instance : 4.