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18 409 résultats pour « article l. 162 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2302359_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18 , L. 162-18-1 et L. 162-22-7-1 du présent code et à l'article 62 de la loi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2507091_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

médecin, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail () ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306002_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article L. 162-2 du code rural et de la pêche maritime : « Les contestations relatives à la propriété et à la suppression des chemins et sentiers d'exploitation ainsi que les difficultés

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2209968_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

conventionnelles versées à la Caisse primaire d'assurance maladie en application d'une convention conclue avec le comité économique des produits de santé (CEPS) en application des dispositions de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000717_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En second lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2520090_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

somme de 9 235 853 euros, à titre principal ; 3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à l’Agence régionale de santé La Réunion de fixer le montant de la dotation populationnelle sur la base des articles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201909_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Aux termes de l'article R. 162-27 du code de sécurité sociale : " Les catégories de prestations pour exigences particulières du patient, sans fondement médical, mentionnées au 2° des articles L. 162-22

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504611_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables.

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2301042_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101019_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101566_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L. 162-7, L. 162-9 et L. 162-11 du code de l'environnement ainsi qu'à une obligation de compensation en application de l'article L. 163-1 du même code ; - à défaut, il y a lieu d'enjoindre au préfet

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204390_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205917_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502243_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

médecin, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2501087_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

médecin, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500200_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 779-11 du même code : " Les décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518890_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

médecin, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303557_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

constatée par le médecin traitant, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail ;() " 3.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002276_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

En ce qui concerne le respect des dispositions des articles R. 162-9 et R. 162-10 du code de la construction et de l'habitation et de l'arrêté du 20 avril 2017 : 19.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002455_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Les actes de médecine ou de chirurgie esthétique à finalité thérapeutique relèvent des dispositions de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, aux termes desquelles la prise en charge par

Source officielle

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