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Briquet, premier conseiller, - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, - et les observations de Me Elmosnino, avocat de la SCI La Montagne et de Mme A, représentant l'assemblée de la

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1ère CHAMBRE

DTA_2100268_20230309

Administratif

9 mars 2023

I B ainsi que de Mme J B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2021-239/PN du président de l'assemblée de la province Nord du 4 juin 2021 portant délimitation du rivage et de la zone des pas géométriques

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1ère CHAMBRE

DTA_2500145_20251021

Administratif

21 octobre 2025

Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - la délibération n° 16 du 4 août 1967 de l’assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances portant création d’un établissement public

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2306975_20240729

Administratif

29 juillet 2024

D a falsifié le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 14 novembre 2022 et le procès-verbal de l'assemblée générale du 20 avril 2023, avant de l'envoyer au greffe des associations de

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2503667_20250317

Administratif

17 mars 2025

Elle soutient que : - lors de son assemblée générale ordinaire le 28 janvier 2025, MM.

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1ère CHAMBRE

DTA_2500638_20251211

Administratif

11 décembre 2025

de l’assemblée de la province Nord de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle au titre des faits qu’il a subis le 6 mars 2024.

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2ème Chambre

DTA_2400858_20250218

Administratif

18 février 2025

Yves Gille, président du SYMCEA, n'était pas encore démissionnaire ; - l'adoption de ces délibérations est irrégulière dès lors qu'à la date de convocation de l'assemblée délibérante, le comité syndical

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Juge unique (4)

DTA_2304236_20230622

Administratif

22 juin 2023

. / Ce collège électoral est composé : / 1° Des députés et des sénateurs ; / 2° Des conseillers régionaux de la section départementale correspondant au département et des conseillers de l'Assemblée de

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2507001_20260105

Administratif

5 janvier 2026

Dans le silence desdits statuts sur ce point, l'action ne peut être régulièrement engagée que par l'assemblée générale. 3.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2500776_20250505

Administratif

5 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er février 2025, la société Ferme d'Escoums et la société Escoums Solaire demandent au tribunal d'annuler le procès-verbal de l'assemblée des

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Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300102_20230403

Administratif

3 avril 2023

Aux termes de l'article 116 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : " Les élections à l'assemblée de la Polynésie française peuvent être contestées

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2304424_20240116

Administratif

16 janvier 2024

permanente du conseil départemental de l'Aisne a donné acte au président du conseil départemental d'un compte-rendu des mesures qu'il a prises sur le fondement de la délégation que lui a consentie l'assemblée

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301484_20230323

Administratif

23 mars 2023

aucune feuille d'émargement ne permet de s'assurer de sa validité, ni aucune des formalités prescrites à peine de validité, il n'a pas été convoqué et a ouvertement, selon les résolutions même de l'assemblée

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3ème chambre

DTA_2102757_20250618

Administratif

18 juin 2025

Lors de son assemblée générale du 13 janvier 2021, le GCS s'est prononcé sur le principe et les modalités financières du retrait de l'APEIS.

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2103089_20230626

Administratif

26 juin 2023

Par une délibération du 28 mai 2020, l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France (CCIR Paris Île-de-France) a procédé à la création du groupement d'intérêt

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2505853_20250827

Administratif

27 août 2025

Tarn-et-Garonne demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 315-14 du code de l'action sociale et des familles, la suspension de l'exécution de la délibération n° G_2025_09 du 12 juin 2025 de l'assemblée

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1ère Chambre

DTA_2301763_20250930

Administratif

30 septembre 2025

Il résulte du compte-rendu de cette assemblée générale que des explications ont été demandées à M.

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2ème chambre

DTA_2102738_20221129

Administratif

29 novembre 2022

Constatant notamment qu'il n'était pas convoqué aux éventuelles assemblées générales de propriétaires de l'association foncière de remembrement de Pouilly-sur-Vingeanne depuis l'année 2011, il a demandé

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5ème Chambre

DTA_1907447_20220923

Administratif

23 septembre 2022

A et Mme D soutiennent que : - l'administration s'est fondée pour arrêter le nombre d'actions imposables à la contribution salariale sur la date d'attribution desdites actions par l'assemblée générale

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Chambre 2

DTA_2102503_20240523

Administratif

23 mai 2024

Elle reprend l'argumentation de l'ARS et soutient que la délibération de l'assemblée générale du GCS clinique de Champagne du 24 mars 2021 a été invalidée par le tribunal judiciaire de Troyes et la Cour

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