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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Pole Social (JU)

DTA_2504970_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

obligatoire ; - elle est entachée d’un vice de procédure faute pour le département d’établir que l’agent de contrôle de la caisse d'allocations familiales (CAF) ayant procédé à l’enquête était dûment assermenté

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2100533_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

que la procédure ne soit respectée faute d'information délivrée à l'allocataire quant à l'origine et la nature des informations obtenues ; - l'agent de contrôle ne disposait d'aucun agrément ni assermentation

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2009693_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

ni de la décision d'habilitation, par le directeur de la caisse d'allocations familiales, de l'agent ayant réalisé le contrôle à l'origine de l'indu réclamé ni de son agrément ni, enfin, de son assermentation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900559_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Des praticiens-conseils et auditeurs comptables peuvent, à ce titre, être assermentés et agréés dans des conditions définies par le même arrêté.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2400484_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

et 1990 ; - le procès-verbal de contravention de grande voirie fait foi jusqu'à preuve contraire, qui n'est pas rapportée en l'espèce quant à l'état de délabrement de la centrale ; - l'agent assermenté

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2112020_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Elle fait valoir que : En ce qui concerne la régularité de la décision attaquée : - la décision d'indu ne résulte pas d'un traitement algorithmique mais du constat fait par un contrôleur assermenté

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2300835_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

C conteste la régularité du contrôle au motif que l'agent qui l'a réalisé n'aurait pas été assermentée et agréée, et dûment nommée par l'autorité administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2508534_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Il résulte de l'instruction que par courriel du 19 juin 2025, une auditrice assermentée " prévention des fraudes " de France Travail a demandé à M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209422_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

A, interprète assermenté en langue bengalie, qui abandonne le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204039_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Ils sont nommés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, agréés par le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République, puis assermentés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2507865_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En l'espèce, il résulte de l'instruction que par courriel du 19 juin 2025, une auditrice assermentée " prévention des fraudes " de France Travail a demandé à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2508596_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

le requérant était incomplète ne comportant pas son acte de mariage algérien EC1 délivré depuis moins d'un an avec code-barres en langue arabe ainsi que la traduction en français par un traducteur assermenté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2304404_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 5312-13-2 du code du travail dans sa version applicable au litige : " Les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés mentionnés à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2307355_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis d'infraction du 30 septembre 2022 établi par un agent assermenté de la SNCF pour voyage sans titre de transport ; 2°) d'annuler l'avis à tiers détenteur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2521673_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

les documents dont la production lui avait été demandée, en l’espèce, d’une part, son acte de naissance légalisé par l’ambassade de France au Sri Lanka accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2403169_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

décision est incompétent ; - son recours administratif a été rejeté par une personne qui ne justifie d’aucune délégation de compétence ou de signature régulièrement publiée ; - la preuve de l’assermentation

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2403170_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

décision est incompétent ; - son recours administratif a été rejeté par une personne qui ne justifie d’aucune délégation de compétence ou de signature régulièrement publiée ; - la preuve de l’assermentation

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2403171_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

décision est incompétent ; - son recours administratif a été rejeté par une personne qui ne justifie d’aucune délégation de compétence ou de signature régulièrement publiée ; - la preuve de l’assermentation

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2201564_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Ils assurent l'encadrement des équipes et contrôlent les travaux confiés aux entreprises. Ils participent à la mise en œuvre de la comptabilité analytique et du contrôle de gestion.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505847_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Ils assurent l'encadrement des équipes et contrôlent les travaux confiés aux entreprises. Ils participent à la mise en œuvre de la comptabilité analytique et du contrôle de gestion.

Source officielle

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