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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2405417_20260202
2 février 2026
2 février 2026
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle10ème chambre
DTA_2404123_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle9ème Chambre
DTA_2203254_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2517687_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
C... qui accroît les risques d’enlèvement de son épouse et de son fils pour demande de rançon, et, d’autre part, sur l’authenticité des actes d’état-civil produits dont les informations sont concordantes
Source officielle10ème chambre
DTA_2207266_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil
Source officielle11ème chambre
DTA_2309752_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle11ème chambre
DTA_2211069_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle10ème chambre
DTA_2404798_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
/En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle1ère Chambre
DTA_2114584_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Si le préfet indique qu'il n'a pas pu vérifier l'authenticité de cette promesse d'embauche, il ressort du courrier produit par ce dernier, que sa demande d'authentification a été adressée à une autre entreprise
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2323887_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
B A représenté par Me Boccara, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la santé et de la prévention a rejeté sa demande d'authentification
Source officielle11ème chambre
DTA_2310081_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle8ème chambre
DTA_2214028_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle11ème chambre
DTA_2318356_20250225
25 février 2025
25 février 2025
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle10ème chambre
DTA_2207220_20230228
28 février 2023
28 février 2023
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle10ème chambre
DTA_2405407_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle11ème chambre
DTA_2215425_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle8ème chambre
DTA_2204509_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle9ème Chambre
DTA_2302299_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle8ème chambre
DTA_2203385_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle11ème chambre
DTA_2308842_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officiellePage 13 sur 262