de 2 000 euros et de son préjudice moral par celui d'une somme de 4 000 euros et au paiement de l'indemnité de licenciement, l'indemnité de préavis de licenciement et l'indemnité compensatrice de congés

salarié dont le licenciement était aussi demandé ; - l'autorisation de le licencier est entachée d'erreur d'appréciation quant au lien entre la demande de licenciement et son mandat ; - les faits

Mme A a perçu une indemnité de licenciement d'un montant de 5 576,93 euros, somme figurant sur son bulletin de paie du mois de novembre 2021.

entre la procédure de licenciement engagée et l'appartenance syndicale du salarié ; * à titre subsidiaire, un autre motif justifie le refus d'autoriser le licenciement, celui tiré du non-respect du

n'est justifié que par son inaptitude physique et non par son comportement ; - ayant été recrutée en contrat à durée indéterminée, elle avait droit à une indemnité de licenciement ; - la décision

A avait la charge, son employeur a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de le licencier.

Aux termes de l’article 27 de ce même statut : « Si le licenciement pour inaptitude est consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le licenciement ouvre droit aux deux indemnités

Par suite, les conclusions tendant à la condamnation du rectorat de la Guyane à l’indemniser du préjudice qu’il estime avoir subi du fait sa perte de rémunération depuis le 1er septembre 2025, sont irrecevables

de licenciement, à hauteur de 2 828,95 euros, de l'indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 2 263,16 euros et à l'indemnité compensatrice de congés payés, pour un montant de 226,31 euros ; -

correspondant au renoncement du préavis de deux mois et 12 047,22 euros correspondant au versement d’une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité de base qui lui a été versée

Lorsqu’un employeur sollicite le versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité d’un refus d’autorisation de licenciement, ou d’une autorisation de licenciement, entachés

A a formulé des conclusions tendant à ordonner sa réintégration dans la société Main Sécurité et d'autres relatives à des conséquences pécuniaires.

pour inaptitude physique s’explique par la volonté d’éviter de recourir à la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle ; – il est fondé à être indemnisé du préjudice matériel correspondant

des indemnités de licenciement, l'OPH de Saint-Claude a manqué à son engagement et commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité ; - l'absence de versement de l'indemnité de licenciement

de licenciement, devant être indemnisé à hauteur de 21 460,56 euros.

de licenciement, sur l'indemnité de congés payés.

B a formé une demande indemnitaire préalable auprès du ministre de l'intérieur tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité de ses deux licenciements.

dans les effectifs de la commune et qu'il ne lui a jamais été proposé un autre emploi ; cette faute est de nature à engager la responsabilité de la commune qui doit en conséquence indemniser les préjudices

dans les effectifs de la commune et qu'il ne lui a jamais été proposé un autre emploi ; cette faute est de nature à engager la responsabilité de la commune qui doit en conséquence indemniser les préjudices

Sur la décision de licenciement du 24 avril 2025 : 8.