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Pour tenir compte de la différence entre la durée de quinze ans d’amortissement des immeubles industriels pratiquée par le crédit-bailleur et celle de vingt ans accordée aux autres propriétaires, le montant

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A avait signalé son départ du domicile occupé au 46 Boulevard Felix Faure à Aubervilliers, avec une échéance de son bail au 21 janvier 2019, la caisse d'allocations familiales a versé l'aide personnalisée

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Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de l'occupante

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2013 au titre de sa dette locative, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, a résilié le contrat de bail et a ordonné l'expulsion de l'occupante, au besoin avec le concours de la force

locataire ou sous locataire suite à un jugement dans la cadre d'une procédure d'expulsion. / La dette pouvant être prise en compte est celle qui s'est constituée à compter de la date de prise d'effet du bail

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2023, la CAF des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête.

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La société Multihabitation 6 a conclu un bail avec M. D C et Mme A E pour un appartement situé 1 rocade de la Croix Saint-Georges à Bussy-Saint-Georges.

2012 avec la société anonyme à responsabilité limitée (SARL) La Promesse ; la somme de 180 000 euros versée à cette dernière société vise à l'indemniser du préjudice subi du fait de la résiliation du bail