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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2310139_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Il résulte de l'instruction qu'un bail commercial a été conclu le 26 mars 2010 pour une période allant du 1er janvier 2010 au 31 août 2021 avec la société VINCI PARK CGST, devenue société INDIGO INFRA

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103143_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

en cause, pour ce motif, l'application du régime d'exonération des plus-values prévu au a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts ; - les droits afférents à un contrat de crédit-bail

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203164_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

procéder à la résiliation de ce bail et de conclure avec elle un nouveau bail.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2400242_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

La commune de Charbonnières-les-Bains était tenue de refuser la demande d’avancement présentée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2415100_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1907981_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

D'autre part, la circonstance que l'administration s'est fondée sur le contrat de bail conclu entre la SCI et son associé, M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306674_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005212_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Le logement ou le local d'habitation inclus dans un bail commercial ou un bail à ferme doit être occupé à titre de résidence principale, au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203995_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Il résulte de ces dispositions que si le preneur à bail emphytéotique obtient un droit réel immobilier de jouissance qu'il peut céder, sous-louer ou hypothéquer, la fin ou la résiliation du bail emphytéotique

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2302136_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

. – L'agence peut accorder des subventions : / 1° Aux propriétaires ou à tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage des locaux pour des logements qu'ils donnent à bail ou, dans des conditions

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202490_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2105547_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Toutefois, il est constant que seuls deux noms figuraient au bail d'habitation sur la période de janvier 2018 à décembre 2018 et que M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007088_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Le 21 octobre 2019, ce terrain a fait l'objet d'un contrat de bail au profit de la société Free Mobile.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2103483_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés ". 4.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2401511_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

n'est pas modifiée par rapport à celle prévue par le permis de construire initial.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200562_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Par un arrêté du 1er décembre 2020, le maire de Fouras-les-Bains ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105635_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Il ne peut être dérogé à cette règle que lorsque l'état du bâti initial ou environnant le justifie. 4.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2300080_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

, la fenêtre ou l’ouverture ; sa largeur ne peut être inférieure à celle de la baie, de la fenêtre ou l’ouverture, majorée de 0,60m de part et d’autre de ses montants.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201092_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Cette maison achevée en 2020 a été donnée à bail le 4 décembre 2020, moyennant un loyer mensuel, hors charges, de 875 euros.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2310401_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

B a confirmé sa demande d'autorisation d'exploitation initiale des parcelles litigieuses valant demande successive.

Source officielle

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