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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305737_20230502
2 mai 2023
Le président du tribunal a désigné M. Prost, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
1ère chambre
DTA_2302698_20250410
10 avril 2025
permis a bien la qualification pour effectuer la demande ; - souffre d'anomalies dès lors que la dernière parcelle de la liste page 4/5 n'est pas clairement identifiée, que la parcelle de 699m2 désignée
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2301946_20230724
24 juillet 2023
arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un délit commis en bande organisée en récidive, destruction en bande organisée du bien d'autrui par un
1ère Chambre
DTA_2305438_20250606
6 juin 2025
Toutefois, le dossier de demande de permis de construire comprend une demande de modification du parcellaire cadastral destinée à l'administration du cadastre, auquel est annexé un plan de délimitation
5ème Chambre
DTA_2304730_20260109
9 janvier 2026
En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. » Il ressort des pièces du dossier que le « plan d’alignement » relatif à la « définition de la
6ème Chambre
DTA_2206431_20250401
1 avril 2025
Aux termes de l'article R. 431-9 du code de la route : " Pour les conducteurs de cycles à deux ou trois roues, l'obligation d'emprunter les bandes ou pistes cyclables est instituée par l'autorité investie
Reconduite à la frontière
DTA_2508111_20250611
11 juin 2025
Prost, magistrat désigné ; - et les observations de Me Pawlotsky, représentant M.
7ème chambre
DTA_2312902_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article UV 7.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Vincennes, alors applicable : " Implantation des constructions dans la bande de constructibilité* principale : La bande de constructibilité
3ème chambre
DTA_2002100_20230627
27 juin 2023
de l'adoption du PLUI, au projet arrêté en 2019, en modifie l'économie générale ; - la délimitation de la limite transversale de la mer (LTM), du domaine public maritime et la détermination de la bande
DTA_2101654_20240507
7 mai 2024
Les sociétés AIA Architectes, AIA Life Designers et AIA Ingénierie soutiennent que : - l'action en garantie de la société Apave Sudeurope est sans objet dès lors que l'action des hospices civils de
2ème Chambre
DTA_2201699_20230621
21 juin 2023
Aux termes de l'article 3.2.3 de ce règlement : " Bande d'accès ou servitude de passages / La bande d'accès et la servitude de passage correspondent à la portion de terrain permettant l'accès à un ou des
DTA_2305658_20251126
26 novembre 2025
-soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction mesurée, conformément aux définitions situées dans l’annexe « Lexique-Définitions » du présent règlement
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503103_20250926
26 septembre 2025
organisée, d’extorsion en bande organisée, de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un crime, et de blanchiment aggravé consistant en une aide, en bande organisée,
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2106338_20230411
11 avril 2023
La procédure a été communiquée à la SCI Les Petits Bancs qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
DTA_2105214_20231013
13 octobre 2023
/ 1.1 - Lorsqu'il existe une bande de constructibilité principale définie dans les dispositions spécifiques, les constructions devront s'implanter préférentiellement dans cette bande de constructibilité
DTA_2406561_20260206
6 février 2026
Selon le lexique, le règlement prévoit deux bandes de constructibilité : « la bande de constructibilité principale qui est constituée par les portions de terrain bordant les emprises publiques et les voies
DTA_2401222_20250506
6 mai 2025
compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ".
DTA_2202064_20240704
4 juillet 2024
Au-delà des 21 m, est définie une bande de constructibilité dite secondaire ". 16.
DTA_2215491_20250516
16 mai 2025
La bande de constructibilité principale de 16 mètres d'épaisseur est définie en bordure des voies d'une largeur supérieure ou égale à 6 mètres ou en limite du retrait imposé au document graphique ou admis
DTA_2306610_20230622
22 juin 2023
Le 18 avril 2023, il a été interpelé par les services de police dans le cadre d'une information judiciaire des chefs de vol en bande organisée avec arme, recel en bande organisée d'un bien provenant d'un
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