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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_1705077_20221024
24 octobre 2022
En outre, la même notice précise bien les modalités d'exécution des travaux. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 11.
Reconduite à la frontière
DTA_2502712_20250505
5 mai 2025
B vit avec une ressortissante française, Mme A C, n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de l'intéressé avant de prendre cet arrêté, quand bien même il n'est pas fait état de
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2311266_20230925
25 septembre 2023
Il peut utilement soulever à l'appui de telles conclusions tout moyen relatif au bien-fondé des prescriptions qu'il critique ou au respect des exigences procédurales propres à leur édiction.
Reconduites à la frontière
DTA_2301301_20230413
13 avril 2023
Il résulte des dispositions citées au point 8 que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ
5e Section - 1re Chambre
DTA_2305378_20250606
6 juin 2025
Dès lors, la fin de non-recevoir tirée du caractère indivisible de ce tableau doit être écartée.
DTA_2224801_20250717
17 juillet 2025
I ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'établir un nouveau tableau d'avancement comportant son nom dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte
juge unique (2)
DTA_2309716_20250624
24 juin 2025
Toutefois, la méconnaissance de ces dispositions par l'organisme demeure sans conséquence sur le bien-fondé de la décision prise s'il est établi qu'eu égard à la teneur du renseignement, nécessairement
6ème Chambre
DTA_2005363_20221017
17 octobre 2022
Si le terrain d'assiette du projet est situé dans le périmètre du site inscrit du village de Bonaguil et de son château, il ressort des pièces du dossier que l'architecte des bâtiments de France a bien
4ème chambre
DTA_2007659_20221223
23 décembre 2022
Ainsi, les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien sont susceptibles d'être directement affectées A le projet. A suite, la fin de non-recevoir doit être écartée. 3.
7ème Chambre
DTA_2104872_20230127
27 janvier 2023
Sur le bien-fondé de l'imposition : 8. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
2ème Chambre
DTA_2401876_20250226
26 février 2025
Une unité foncière est un îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision. 4.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400216_20250129
29 janvier 2025
revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant
3ème chambre
DTA_2204822_20250328
28 mars 2025
; - la requête n'est pas assortie de moyens pour en apprécier le bien-fondé ; Sur les conclusions à fins d'annulation du tableau d'avancement : - M.
1ère Chambre
DTA_2400008_20251028
28 octobre 2025
Bien qu’aucune des pièces du dossier n’apporte d’information quant à la date de notification du permis litigieux, il est constant que cet acte a été affiché, publié et transmis au contrôle de légalité
DTA_2300051_20251028
DTA_2108164_20240119
19 janvier 2024
Par un arrêté du 11 janvier 2019, le maire de Vaux-le-Pénil ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par l'indivision M.
DTA_2108170_20240119
5ème chambre
DTA_2202349_20250617
17 juin 2025
En l'espèce, si le terrain d'assiette du projet est bien concerné par un linéaire commercial matérialisé au plan de zonage, pour sa partie qui longe la place du marché, le bâtiment concerné par le projet
DTA_2202382_20250617
Juge unique 3ème chambre
DTA_2202647_20250704
4 juillet 2025
copropriétaires ; - le rapport du cabinet Geomexpert que produit le syndicat requérant à l'appui de sa demande de rectification à la baisse de la surface des parties communes retenue par l'administration comportant
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