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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2601290_20260304
4 mars 2026
dilatoire d’une demande, incompatibles avec les dispositions du d) du point 1 de l’article 8 la directive « Accueil » ; et est empreinte d’erreurs dans l’appréciation tant du caractère dilatoire de sa
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2310760_20231128
28 novembre 2023
Vu : - le décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508236_20260218
18 février 2026
Le recours de la préfecture de la Haute-Garonne contre ce jugement a été rejeté par un arrêt, devenu définitif, de la cour administrative d’appel du 6 février 2025.
DTA_2405790_20240618
18 juin 2024
Le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement quel qu'en soit le mode () ". 10.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2310380_20231114
14 novembre 2023
L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou lorsqu'il est fait appel
ELOIGNEMENT
DTA_2310564_20231222
22 décembre 2023
de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu du caractère
2ème Chambre
DTA_2205045_20250723
23 juillet 2025
Le tribunal a rejeté son recours contre cette décision par un jugement n° 2011138 du 16 novembre 2021, confirmé par une ordonnance de la cour administrative d'appel n°'22NT00707 du 14 octobre 2022.
Reconduites à la frontière
DTA_2300605_20230315
15 mars 2023
dilatoire ; - il dispose de garanties de représentation suffisantes.
DTA_2300840_20251015
15 octobre 2025
Elle soutient que : - le motif pris de l’absence de caractère industriel du projet de construction procède d’une application inexacte de l’arrêté préfectoral du 4 mars 2010 et du règlement du plan local
DTA_2201173_20251015
DTA_2404883_20251015
DTA_2203496_20241128
28 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que toute personne qui n'a été ni appelée ni représentée dans l'instance peut former tierce opposition à une décision du juge administratif.
DTA_2511628_20251222
22 décembre 2025
incompétente ; est insuffisamment motivée ; est entachée d’un vice de procédure, à défaut de procédure contradictoire antérieure à son édiction ; et est empreinte d’une erreur d’appréciation sur le caractère
Chambre 3
DTA_2201344_20221117
17 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer
1ère chambre
DTA_2204545_20250707
7 juillet 2025
administratif à la maison d'arrêt de Sarreguemines, a été licencié par un arrêté du 8 août 2013 du ministre de la justice pour abandon de poste, puis, à la suite d'un arrêt de la cour administrative d'appel
3ème chambre
DTA_2304645_20251205
5 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par ordonnance du 14 décembre 2023, la cour administrative d’appel de Toulouse a procédé au renvoi de la requête devant le présent tribunal, après l’annulation, par arrêt
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2400017_20240111
11 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
5ème Chambre
DTA_2205813_20251104
4 novembre 2025
Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu’ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel.
DTA_2401917_20240711
11 juillet 2024
dilatoire de sa demande d'asile ; - il porte atteinte au principe du contradictoire tel que garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ; - il est entaché
DTA_2401923_20240711
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