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407 résultats pour « caractère dilatoire de l'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601290_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

dilatoire d’une demande, incompatibles avec les dispositions du d) du point 1 de l’article 8 la directive « Accueil » ; et est empreinte d’erreurs dans l’appréciation tant du caractère dilatoire de sa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2310760_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Vu : - le décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2508236_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Le recours de la préfecture de la Haute-Garonne contre ce jugement a été rejeté par un arrêt, devenu définitif, de la cour administrative d’appel du 6 février 2025.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405790_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement quel qu'en soit le mode () ". 10.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2310380_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou lorsqu'il est fait appel

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2310564_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu du caractère

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205045_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Le tribunal a rejeté son recours contre cette décision par un jugement n° 2011138 du 16 novembre 2021, confirmé par une ordonnance de la cour administrative d'appel n°'22NT00707 du 14 octobre 2022.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300605_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

dilatoire ; - il dispose de garanties de représentation suffisantes.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300840_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Elle soutient que : - le motif pris de l’absence de caractère industriel du projet de construction procède d’une application inexacte de l’arrêté préfectoral du 4 mars 2010 et du règlement du plan local

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201173_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Elle soutient que : - le motif pris de l’absence de caractère industriel du projet de construction procède d’une application inexacte de l’arrêté préfectoral du 4 mars 2010 et du règlement du plan local

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404883_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Elle soutient que : - le motif pris de l’absence de caractère industriel du projet de construction procède d’une application inexacte de l’arrêté préfectoral du 4 mars 2010 et du règlement du plan local

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203496_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Il résulte de ces dispositions que toute personne qui n'a été ni appelée ni représentée dans l'instance peut former tierce opposition à une décision du juge administratif.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2511628_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

incompétente ; est insuffisamment motivée ; est entachée d’un vice de procédure, à défaut de procédure contradictoire antérieure à son édiction ; et est empreinte d’une erreur d’appréciation sur le caractère

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2201344_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204545_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

administratif à la maison d'arrêt de Sarreguemines, a été licencié par un arrêté du 8 août 2013 du ministre de la justice pour abandon de poste, puis, à la suite d'un arrêt de la cour administrative d'appel

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304645_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par ordonnance du 14 décembre 2023, la cour administrative d’appel de Toulouse a procédé au renvoi de la requête devant le présent tribunal, après l’annulation, par arrêt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2400017_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205813_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu’ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2401917_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

dilatoire de sa demande d'asile ; - il porte atteinte au principe du contradictoire tel que garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ; - il est entaché

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2401923_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

dilatoire de sa demande d'asile ; - il porte atteinte au principe du contradictoire tel que garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ; - il est entaché

Source officielle

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