A n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il serait exposé à des risques de la nature de ceux prévus par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Dans ces circonstances, le préfet a pu, sur ces seuls motifs, regarder comme établi le risque que l’intéressé se soustraie à l’obligation de quitter le territoire prise à son encontre et lui refuser un

Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la

Par ailleurs, il n'est pas établi, ni même allégué, que M.

- la décision faisant interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an : - est signée par une autorité dont la compétence n'est pas établie ; - est insuffisamment motivée ; - est

A soutient, sans l'établir, effectuer de petits travaux pour subvenir à ses besoins, cette circonstance n'est pas de nature à révéler une intégration professionnelle suffisante en France.

Il soutient que : - la compétence du signataire de l'arrêté attaqué n'est pas établie ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Et il ne se prévaut d’aucun autre élément de nature à établir qu’il disposerait désormais en France du centre de ses intérêts prives. En outre, le comportement en France de M.

Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, le préfet de police n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Les pièces du dossier ne sont pas de nature à établir que la décision fixant le pays de destination serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

A n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il serait exposé à des risques de la nature de ceux prévus par les dispositions susvisées de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

A supposer établie la durée de séjour alléguée lors de son audition de police, soit quatre ans, celle-ci est limitée.

que l'arrêté ne mentionne pas certains faits n'étant pas, en l'espèce, de nature à établir un défaut d'examen. 5.

Ainsi qu'il a été mentionné, le requérant n'apporte aucun élément de nature à établir sa vulnérabilité et l'impossibilité d'être pris en charge dans son pays d'origine, alors même qu'il n'établit pas bénéficier

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Par ailleurs, si l'intéressé se prévaut de la présence en France de ses cousins et cousines ainsi que de son frère, il ne verse aucun document de nature à établir son allégation ni ne justifie de ce que

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 4° L'étranger

Les pièces du dossier ne sont pas de nature à établir que la décision fixant le pays de destination serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Ces documents ne suffisent pas à établir l'ancienneté du séjour en France de M. A. A supposer même qu'une telle ancienneté sur le territoire soit établie, M.