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73 674 résultats pour « classement sans suite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502669_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Par un courriel du 26 septembre 2024, le préfet de police l’a de nouveau invitée à transmettre ces documents avant un classement sans suite « ce jour ».

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2501621_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par une décision du 26 mai 2025, dont l’intéressé demande l’annulation, le préfet de la Marne a décidé de classer sans suite sa demande.

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2500891_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

B..., représentée par Me Pierre, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 novembre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515341_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2411868_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En l’espèce, pour procéder au classement sans suite de la demande présentée par M.

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2407384_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le classement sans suite prononcé en application de ces dispositions constitue une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2410799_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 29 août 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2414859_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 octobre 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) de réexaminer sa demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504434_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

m'informant que ma demande était classée sans suite en raison de mon absence de réponse à la demande de complément d'information dans les délais impartis.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2504054_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Par suite, le courrier du 18 juin 2025 portant classement sans suite n’a pas le caractère d’une décision faisant grief et n’est pas susceptible d’être déféré au juge de l’excès de pouvoir.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2402242_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Par la décision en litige en date du 30 avril 2024, le préfet de la Seine-Maritime a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2505811_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 8 avril 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation. M. A...

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2503671_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2505915_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 avril 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502921_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 février 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation. M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404693_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 2 avril 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512608_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 3 juillet 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2500883_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

B C A demande au tribunal d'annuler la décision du 30 décembre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation. M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2407524_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

A C demande au tribunal d'annuler la décision du 6 juin 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2407594_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 mai 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Source officielle