Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2500492_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Par un courrier du 28 août 2024, elle a informé la société EVEHA du rejet de son offre, classée au deuxième rang.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404341_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Par un courrier du 28 août 2024, elle a informé la société EVEHA du rejet de son offre, classée au deuxième rang.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200747_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l'exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l'une de l'autre. / Les clauses abusives sont
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103908_20230831
31 août 2023
31 août 2023
en application de ces dispositions ; l'offre de la société attributaire était entachée d'irrégularités substantielles au regard du cahier des charges ; ainsi, l'administration ne pouvait légalement classer
Source officielle2ème chambre
DTA_2202306_20240202
2 février 2024
2 février 2024
de retrait, prise le 12 novembre 2021, de la décision du 30 juillet 2021, par laquelle elle a été désignée lauréate de l'appel à projets pour la cession du domaine de Grignon ; 2°) d'annuler la clause
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2400677_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
des offres pour ce critère en fonction du matériau composant les colonnes, conduisant à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre ; * l'existence de ce double classement ne
Source officielle4ème chambre
DTA_2301511_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
rétroactivement aux épreuves de langues vivantes subies au titre du contrôle continu de la classe de première ; - les épreuves écrites et orales anticipées de français se sont déroulées dans des conditions
Source officielle1ère chambre
DTA_2301335_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303036_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2400361_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
du code de la commande publique en communiquant à la requérante le nom de l'attributaire du marché public de travaux, les notes obtenues sur les différents critères de sélection des offres et le classement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202174_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article 3.2 du cahier des clauses administratives particulières, relatif au " contenu des prix " : " Le prix global et forfaitaire porté à l'acte d'engagement de l'entrepreneur s'entend
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402062_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article 3.2 du cahier des clauses administratives particulières, relatif au " contenu des prix " : " Le prix global et forfaitaire porté à l'acte d'engagement de l'entrepreneur s'entend
Source officielle8ème chambre
DTA_2003139_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101078_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article 2261 de ce code : " Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2427511_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
ITS DIGIT, classée en première position avec une note de 80 sur 100.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2329725_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Par une lettre du 20 décembre 2023, elle a été informée du rejet de son offre, classée en deuxième position, et de l'attribution du marché en cause au groupement constitué par les sociétés Mark et Balsan
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2513881_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2025, le préfet des Yvelines, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104290_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
a lésé ses intérêts dès lors qu'elle a obtenu à tort la note de 2/8 soit " non satisfaisant " pour cette composante, alors qu'elle aurait dû obtenir la note de 8/8, ce qui lui aurait permis d'être classée
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2601421_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
position, du lot n° 5426 où son offre a été classée en troisième position ou encore pour le lot n° 5427 où son offre a été classée en quatrième position ; l’article R. 2162-4 du code de la commande publique
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104913_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Dès lors que l'obligation de participation aux classes virtuelle ne privait pas Mme B de sa faculté de concevoir le contenu des supports utilisés pour ses cours, le moyen tiré de la méconnaissance des
Source officiellePage 13 sur 2079