clause dérogatoire méconnait l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 et des dispositions de l'article 53-1 de la Constitution compte tenu des traitements dont il a fait l'objet en Croatie, de ses problèmes

Dans le cas d'une demande non écrite, le délai entre la déclaration d'intention et l'établissement d'un procès-verbal doit être aussi court que possible. () ".

B, ressortissant afghan né le 1er janvier 1984, déclare être entré en France en décembre 2023.

a fait application.

; - le défaut de prise de glace ne relève pas de la garantie décennale mais de la responsabilité contractuelle, celui-ci ayant fait l'objet d'une réserve lors de la réception ; - le défaut relatif

état de tous éléments dont il aurait entendu faire part à cette occasion, ainsi d'ailleurs qu'il l'a fait, et que l'intéressé a déclaré avoir compris la procédure engagée à son encontre et a certifié

Il a ainsi eu la possibilité de faire part de toute observations utiles, et il ressort du résumé de cet entretien que l'intéressé n'a fait état d'aucune difficulté dans la compréhension de la procédure

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait ne peut qu'être écarté. 23.

Mme D, ressortissante guinéenne née le 8 octobre 1994, déclare être entrée irrégulièrement en France le 31 mai 2022.

Elle fait valoir que : - M.

ses éléments de vulnérabilité, alors que le compte rendu qui en a été établi mentionne expressément à titre d'observation que l'intéressé a déclaré " ne pas souffrir de problème de santé important " tout

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

jour de déchets, relevait au départ du régime de la déclaration et a fait l'objet d'un récépissé le 23 novembre 2012 ; - l'association Eau et Rivières de Bretagne ne démontre pas avoir un intérêt à

Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.

Il résulte de ce qui précède que l'arrêté de transfert est suffisamment motivé en droit et en fait. Par suite, le moyen doit être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté comme manquant en fait. 4.

Cet entretien a été mené en français, langue qu'elle a déclaré comprendre.

Elle fait valoir que : - les requérants n'ont pas intérêt à agir contre le permis de construire attaqué ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

sur les mêmes faits a été classée sans suite ; - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas fautifs ; - la sanction de révocation est disproportionnée ; - la décision est entachée d’un détournement

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par M. B... n’est fondé. M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 17 février 2026.